Clausole e vendite online Direttiva EU 2011/0083 FR

BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf

2019/2161 2011/83 2005/29 1998/6 1993/13

2011/0083 FR Art. 33 . Output generated live by software developed by IusOnDemand srl

index :

Article premier Objet

Article 2 Définitions

Article 3 Champ d’application

Article 4 Niveau d’harmonisation

Article 5 Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement

Article 6 Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement

Article 7 Obligations formelles concernant les contrats hors établissement

Article 8 Obligations formelles concernant les contrats à distance

Article 9 Droit de rétractation

Article 10 Défaut d’information sur le droit de rétractation

Article 11 Exercice du droit de rétractation

Article 12 Effets de la rétractation

Article 13 Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 14 Obligations du consommateur en cas de rétractation

Article 15 Effets de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires

Article 16 Exceptions au droit de rétractation

Article 17 Champ d’application

Article 18 Livraison

Article 19 Frais pour l’utilisation du moyen de paiement

Article 20 Transfert du risque

Article 21 Communication au téléphone

Article 22 Paiements supplémentaires

Article 23 Exécution

Article 24 Sanctions

Article 25 Caractère impératif de la directive

Article 26 Information

Article 27 Vente forcée

Article 28 Transposition

Article 29 Obligations en matière de rapports

Article 30 Rapport de la Commission et révision

Article 31 Abrogation

Article 32 Modification de la directive 93/13/CEE

«Article 8 bis

Article 33 Modification de la directive 1999/44/CE

«Article 8 bis Exigences de déclaration

Article 34 Entrée en vigueur

Article 35 Destinataires

whereas :

definitions:

bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur

contrat de vente

contrat de service

contrat à distance

contrat hors établissement

établissement commercial

support durable

contenu numérique

service financier

enchère publique

garantie commerciale

contrat accessoire

Nous récupérerons le bien

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

cloud tag:

and the number of total unique words without stopwords is: 9

Article 33

Modification de la directive 1999/44/CE

L’article suivant est inséré dans la directive 1999/44/CE:

whereas

(1) La directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la ...

(2) Ces directives ont été réexaminées à la lumière de l’expérien...

(3) L’article 169, paragraphe 1, et l’article 169, paragraphe 2, point...

(4) Conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonct...

(5) Le potentiel transfrontalier des ventes à distance, qui devraient con...

(6) Certaines disparités créent des barrières importantes sur le march�...

(7) L’harmonisation complète de certains aspects réglementaires essent...

(8) Il convient que les aspects réglementaires devant être harmonisés n...

(9) La présente directive établit des règles relatives aux informations...

(10) La présente directive devrait s’entendre sans préjudice du règlem...

(11) La présente directive devrait s’entendre sans préjudice des dispos...

(12) Il y a lieu que les obligations d’information prévues dans la prés...

(13) Il y a lieu que l’application des dispositions de la présente direc...

(14) Il convient que la présente directive n’ait pas d’incidences sur ...

(15) La présente directive ne devrait pas harmoniser les exigences linguis...

(16) Il convient que la présente directive n’ait pas d’incidence sur l...

(17) La définition de consommateur devrait englober les personnes physique...

(18) La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États...

(19) Par contenu_numérique, on entend les données qui sont produites et f...

(20) La définition du contrat_à_distance devrait couvrir tous les cas dan...

(21) Un contrat_hors_établissement devrait être défini comme un contrat ...

(22) Il convient de considérer comme établissement_commercial tout établ...

(23) Le support_durable devrait permettre au consommateur de stocker les in...

(24) Une vente aux enchères publiques implique que les professionnels et l...

(25) Les contrats liés à la fourniture de chauffage urbain devraient rele...

(26) Les contrats relatifs au transfert de biens immobiliers ou de droits s...

(27) Les services de transport comprennent le transport des passagers et le...

(28) Afin d’éviter une charge administrative trop lourde sur les profess...

(29) Les services sociaux présentent des caractéristiques fondamentalemen...

(30) Les soins de santé doivent faire l’objet d’une réglementation sp...

(31) Il convient que les jeux soient exclus du champ d’application de la ...

(32) La législation de l’Union en vigueur, entre autres en matière de s...

(33) Le professionnel devrait être tenu d’informer à l’avance le cons...

(34) Le professionnel devrait fournir au consommateur des informations clai...

(35) L’information à fournir par le professionnel au consommateur devrai...

(36) Pour les contrats à distance, les exigences d’information devraient...

(37) Étant donné qu’en cas de vente à distance le consommateur n’est...

(38) Les sites de commerce en ligne devraient indiquer clairement et lisibl...

(39) Il est important de veiller à ce que, dans le cas des contrats à dis...

(40) La durée actuelle du délai de rétractation, qui varie tant entre le...

(41) Afin de garantir la sécurité juridique, il convient que le règlemen...

(42) Les dispositions relatives au droit de rétractation devraient être s...

(43) Si le professionnel a omis d’informer correctement le consommateur a...

(44) Les disparités dans l’exercice du droit de rétractation dans les �...

(45) L’expérience ayant montré que de nombreux consommateurs et profess...

(46) Au cas où le consommateur se rétracterait du contrat, le professionn...

(47) Certains consommateurs exercent leur droit de rétractation après avo...

(48) Le consommateur devrait être tenu de renvoyer les biens dans un déla...

(49) Des exceptions au droit de rétractation devraient exister, tant pour ...

(50) D’une part, le consommateur devrait pouvoir jouir de son droit de r�...

(51) Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et l�...

(52) Dans le cadre des contrats de vente, la livraison de biens peut se fai...

(53) En plus du droit dont jouit le consommateur de mettre fin au contrat l...

(54) Conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64...

(55) Lorsque les biens sont expédiés au consommateur par le professionnel...

(56) Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national,...

(57) Il est nécessaire que les États membres prévoient des sanctions app...

(58) Le consommateur ne devrait pas être privé de la protection accordée...

(59) La Commission, après avoir consulté les États membres et les partie...

(60) Étant donné que la vente forcée, qui consiste en la fourniture de b...

(61) La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 jui...

(62) Il convient pour la Commission de réexaminer la présente directive s...

(63) Il convient de modifier les directives 93/13/CEE et 1999/44/CE pour ob...

(64) Il convient d’abroger les directives 85/577/CEE et 97/7/CE....

(65) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir co...

(66) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les...

(67) Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux l�...